Responsabilité de l'État pour violation de ses engagements contractuels

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 7 Janvier 2008 - n° 1-2

EXTRAIT *

Sera publié au Lebon En renonçant à la liaison par la technique de rames pendulaires au profit d'une simple amélioration classique de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, l'État doit être regardé comme ayant modifié unilatéralement l'objet de la convention-cadre du 13 novembre 2001, ainsi que, corrélativement, celui de la convention relative au financement et à la réalisation de l'étude d'avant-projet détaillé et de la convention relative au financement du contrôle externe. Il doit ainsi être (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 21 déc. 2007, n° 293260, Région Limousin et a. : Juris-Data n° 2007-072861

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°1 . 2008-01-07


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