Égalité de traitement entre travailleurs masculins et féminins à la RATP

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 7 Janvier 2008 - n° 1-2

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 18 décembre 2007, la chambre sociale a étendu à un employé de sexe masculin le bénéfice de dispositions du statut de la RATP réservées aux femmes au nom du principe communautaire d'égalité de traitement entre les travailleurs des deux sexes. La Cour de cassation relève que « la réglementation litigieuse [relative au bénéfice du statut d'agent permanent] accordait une priorité absolue et inconditionnelle aux candidatures de certaines catégories de femmes, au nombre desquelles figurent (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
Cass. soc., 18 déc. 2007, n° 06-45.132 : Juris-Data n° 2007-042007

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°1 . 2008-01-07


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