AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 7 Janvier 2008 - n° 1-2Assujettissement des indemnités des conseillers généraux et des conseillers régionaux au versement destiné au financement des transports en commun

Assujettissement des indemnités des conseillers généraux et des conseillers régionaux au versement destiné au financement des transports en commun

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 7 Janvier 2008 - n° 1-2

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Min. Int., rép. min. n° 3583 : JOAN Q, 18 déc. 2007 Conformément aux articles L. 2531-2 et L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), respectivement applicables en et hors d'Île-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, peuvent être assujetties au « versement destiné au financement des transports en commun » lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés, soit dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10 000 habitants, (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°1 . 2008-01-07


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