AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 7 Janvier 2008 - n° 1-2L'obligation pour une personne publique de recevoir des candidatures et des offres par voie dématérialisée ne porte que sur les procédures de passation formalisées

L'obligation pour une personne publique de recevoir des candidatures et des offres par voie dématérialisée ne porte que sur les procédures de passation formalisées

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 7 Janvier 2008 - n° 1-2

EXTRAIT *

Min. Int., rép. min. n° 1630 : JOAN Q, 18 déc. 2007 Aux termes de l'article 56, III (1°, 2 alinéa) du Code des marchés publics 2006, « le pouvoir adjudicateur ne peut refuser de recevoir les candidatures et les offres d'opérateurs économiques qui n'auraient pas respecté son choix » (de transmission des candidatures et des offres). Une entreprise peut donc effectivement choisir un mode de transmission différent de celui choisi par le pouvoir adjudicateur. Toutefois, l'obligation pour une personne (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°1 . 2008-01-07


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