AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 7 Janvier 2008 - n° 1-2Renouvellement des conseillers municipaux de communes de moins de 3 500 habitants en cas de vacances du tiers des membres

Renouvellement des conseillers municipaux de communes de moins de 3 500 habitants en cas de vacances du tiers des membres

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 7 Janvier 2008 - n° 1-2

EXTRAIT *

Min. Int., rép. min. n° 2224 : JO Sénat Q, 20 déc. 2007 L'article L. 258 du Code électoral dispose qu'il est procédé à des élections complémentaires lorsque le conseil municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers de ses membres. Dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres. Dans les (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°1 . 2008-01-07


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