AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 7 Janvier 2008 - n° 1-2Principe de proportionnalité entre le droit à mener une vie privée et familiale et les objectifs visés par une mesure d'éloignement

Principe de proportionnalité entre le droit à mener une vie privée et familiale et les objectifs visés par une mesure d'éloignement

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 7 Janvier 2008 - n° 1-2

EXTRAIT *

Min. Aff. étrangères et Dr. homme, rép. min. n° 4857 : JOAN Q, 18 déc. 2007 Les conditions de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière respectent pleinement les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur. Ainsi, lors du prononcé de la mesure d'éloignement, les préfectures assurent un examen de la situation individuelle des ressortissants étrangers en situation irrégulière au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°1 . 2008-01-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement