Coopération entre polices nationale et municipale

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 7 Janvier 2008 - n° 1-2

EXTRAIT *

Min. Int., rép. min. n° 5309 : JOAN Q, 18 déc. 2007 D'une manière générale, la police nationale et les polices municipales collaborent dans un esprit d'ouverture et dans un souci d'efficacité et de complémentarité, mais la coordination de leur action repose aussi sur des dispositifs juridiques. La loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales (L. n° 99-291 : Journal Officiel 16 Avril 1999) fixe ainsi le cadre juridique à la conclusion, entre le maire d'une commune et le préfet du département, (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°1 . 2008-01-07


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