Avant-projet de loi sur la réforme des institutions : fin des consultations

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 7 Janvier 2008 - n° 1-2

EXTRAIT *

Avant-projet L., rapp. Balladur, 29 oct. 2007 : JCP A 2007, 2280, entretien H. Hourdin et B. Mathieu Le Premier ministre a achevé le 21 décembre la dernière consultation des formations politiques afin de proposer un avant-projet de loi de réforme des institutions en janvier au président de la République. Les arbitrages déjà opérés ont conduit à écarter une partie non négligeable des 77 propositions du comité Balladur (celles qui touchaient aux articles 5 et 20 de la Constitution, l'exception d'inconstitutionnalité, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°1 . 2008-01-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement