Lignes directrices concernant les aides d'État aux entreprises ferroviaires

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 7 Janvier 2008 - n° 1-2

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/07/1990, 21 déc. 2007 La Commission européenne a présenté le 21 décembre dernier un projet de lignes directrices sur les aides d'État aux entreprises ferroviaires. Le texte publié propose notamment de permettre l'octroi d'aides régionales pour l'achat et le renouvellement de matériel roulant pour le transport de passagers et d'adapter les règles applicables aux restructurations d'entreprises en difficulté aux situations où la branche fret d'une entreprise ferroviaire ne peut (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°1 . 2008-01-07


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