Responsabilité du comptable public en l'absence de préjudice financier

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 25 Février 2013 - n° 9

Commentaire par Stéphanie Damarey maître de conférences – HDRcentre de recherches droits et perspectives du droit (ERDP)université Lille Nord de France

EXTRAIT *

Le régime de responsabilité des comptables publics a significativement évolué avec les modifications apportées par la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 à l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963. Désormais, en l'absence de préjudice financier, le comptable public est condamné au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par le juge des comptes. Le régime de responsabilité des comptables publics a significativement évolué avec les modifications (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
C. comptes, 29 janv. 2013, n° 65861, Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°9 . 2013-02-25


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