Représentation des communes au sein des EPCI : la loi et l'accord

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 25 Février 2013 - n° 9

Commentaire par Michel Verpeaux professeur à l'université Panthéon-Sorbonne (Paris-1)directeur du Centre de recherches en droit constitutionnel

EXTRAIT *

Afin de permettre aux communes d'avoir une plus grande latitude dans la représentation de chacune d'elles au sein des instances délibérantes des communautés de communes et d'agglomération et dans la désignation des vice-présidents des EPCI, la loi du 31 décembre 2012 a été adoptée sans difficulté. Elle veille cependant à ne pas augmenter, dans cette période délicate pour les finances locales, le niveau global des indemnités versées à ces élus. L. n° 2012-1561, 31 déc. 2012 : Journal Officiel 1er (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°9 . 2013-02-25


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