La loi Sapin, 20 ans après : un partenariat public-privé à réinventer ?

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 25 Février 2013 - n° 9

Dossier par Hélène Pauliat professeur de droit public (OMIJ — Limoges)

EXTRAIT *

Déléguer la gestion d'un service public ne peut s'effectuer qu'en respectant des mesures de publicité permettant une présentation d'offres concurrentes. Ce principe, issu de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin, a permis d'assurer un minimum de transparence dans la passation des conventions. La notion de délégation de service public transcende cependant les différentes branches (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°9 . 2013-02-25


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