Les délégations de service public et le juge administratif : 20 ans d'application de la loi Sapin

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 25 Février 2013 - n° 9

Etude rédigée par : Gilles Pellissier maître des requêtes au Conseil d'État, rapporteur public

EXTRAIT *

En posant un certain nombre de règles communes à la passation et à l'exécution des conventions ayant pour objet de confier l'exécution même d'un service public à un tiers, la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin, a entendu renforcer le respect des principes d'égalité et de transparence au cours de cette modalité très particulière de gestion du service public. Ce faisant, elle a institué (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°9 . 2013-02-25


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