Les délégations de service public à l'épreuve des chambres régionales des comptes

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 25 Février 2013 - n° 9

Etude rédigée par : Benoît Fleury directeur général adjoint des services du conseil général de Vendéeagrégé des facultés de droit

EXTRAIT *

Depuis l'adoption de la loi Sapin, l'examen de la gestion déléguée des services publics a progressivement intégré le contrôle des collectivités par les chambres régionales des comptes. En dépit des progrès indéniables des acteurs publics locaux, ces dernières relèvent toujours un certain nombre d'erreurs, d'insuffisances ou de mauvaises pratiques. Petit tour d'horizon. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°9 . 2013-02-25


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