Les délégations de service public et le droit de la concurrence

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 25 Février 2013 - n° 9

Etude rédigée par : Michaël Karpenschif professeur de droit public, université Jean Moulin, Lyon IIIavocat associé, CMS bureau Francis Lefebvre, Lyon

EXTRAIT *

Si les relations épisodiques qu'entretiennent le droit des délégations de service public et le droit de la concurrence depuis ces vingt dernières années répondent aux objectifs de la loi Sapin, le moment d'une officialisation de cette union semble venue pour : exclure les pratiques collusives de ce pan du droit de la commande publique, garantir la sélection des offres les plus avantageuses pour les usagers du service et donner aux autorités délégantes les moyens de débusquer et de sanctionner effectivement (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°9 . 2013-02-25


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