Les délégations de service public vues par le juge pénal

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 25 Février 2013 - n° 9

Etude rédigée par : Rodolphe Mésa maître de conférences en droit privé et sciences criminellesuniversité Lille-Nord de France (Ulco – IDP EA 1384)

EXTRAIT *

Faute de définition légale propre au droit pénal, la délégation de service public fait l'objet d'une interprétation autonome par le juge répressif. L'adoption d'une définition prétorienne de cette notion n'a toutefois pas levé les zones d'ombre relatives au domaine de la responsabilité pénale des collectivités territoriales et à celui du délit de favoritisme. Il est cependant possible, dans ces matières, de relever une certaine tendance à l'appréciation extensive dans un but de raffermissement de (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°9 . 2013-02-25


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