Distribution communale d'eau potable : une obligation contractuelle de résultat

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 25 Février 2013 - n° 9

Commentaire par Philippe Billet professeur agrégé de droit publicdirecteur de l'Institut de droit de l'environnement (EDPL – EA 666)université Jean-Moulin Lyon 3

EXTRAIT *

La commune est tenue de fournir une eau propre à la consommation et ne peut s'exonérer de cette obligation contractuelle de résultat que totalement, par la preuve d'un événement constitutif d'un cas de force majeure ou, partiellement, par celle de la faute de la victime. Sera publié au Bulletin 1. Compétence en matière de distribution d'eau potable. « En vertu d'une règle coutumière, les communes sont chargées d'alimenter en eau potable la population, et ont à cette fin l'exclusivité de la distribution (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
Cass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-26.814 : JurisData n° 2012-027514 ; JCP A 2012, act. 883

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°9 . 2013-02-25


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