À propos de l'autorité nationale de chose jugée

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 25 Février 2013 - n° 9

Commentaire par Fabien Hoffmann maître de conférences en droit public à l'université de Corse – Pascal PaoliERT Patrimoine et Entreprises

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 4 octobre 2012, le Conseil d'État réaffirme qu'une condamnation par la Cour européenne ne saurait remettre en cause l'autorité nationale de chose jugée. Sera publié au Recueil Lebon 1. Ce qui a été jugé par une juridiction interne demeure-t-il intangible malgré la condamnation ultérieure de la Cour européenne des droits l'homme ? C'est sur cette délicate question que le Conseil d'État a été amené, à nouveau, à se pencher dans l'arrêt de section du 4 octobre 2012. M. Gilbert Baumet (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, sect., 4 oct. 2012, n° 328502, Baumet : JurisData n° 2012-022154 ; JCP A 2012, act. 6714 ; Dr. adm. 2013, comm. 8

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°9 . 2013-02-25


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