L'injonction juridictionnelle ne s'applique pas aux décisions de rejet

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 25 Février 2013 - n° 9

Commentaire par David Bailleul professeur de droit public à la faculté de droit de Chambéry

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Paris, tout en rejetant une requête en annulation d'un refus de titre de séjour, avait enjoint au préfet de délivrer à l'intéressée une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation administrative. Le Conseil d'État censure la décision au motif qu'un arrêt de rejet n'implique aucune des mesures d'exécution prévues aux articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative. La solution est discutable dès lors que cette possibilité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 20 juin 2012, n° 346073, Ministère de l'Intérieur : JurisData n° 2012-013532 ; JCP A 2012, act. 456, note L. Erstein ; JCP A 2012, 2402

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°9 . 2013-02-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement