Projet de loi ouvrant le mariage au couple de même sexe. - Quelles conséquences pour les communes ?

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 25 Février 2013 - n° 9

Aperçu rapide par Christophe Tukov magistrat, chargé de conférence de méthode en institutions politiques au campus Sciences Po de Menton

EXTRAIT *

L'article 1er du projet de loi rétablit un article 143 du Code civil ainsi rédigé : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Son article 1er bis C, issu d'un amendement proposé par le radical de gauche Alain Tourret, modifie l'article 165 du Code civil en précisant que le mariage est « prononcé lors d'une célébration publique et républicaine » par l'officier d'état civil. Lors des débats à l'Assemblée nationale, plusieurs séries d'amendements UMP, tous relatifs (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°9 . 2013-02-25


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