Décret de simplification des documents d’urbanisme

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 25 Février 2013 - n° 9

EXTRAIT *

D. n° 2013-142, 14 févr. 2013 : Journal Officiel 16 Février 2013 Le décret n° 2013-142, qui entre en vigueur le 17 février 2013, est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme. Ce décret modifie les dispositions réglementaires du Code de l’urbanisme relatives aux procédures d’élaboration, de modification et de révision des schémas de cohérence territoriale (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°9 . 2013-02-25


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