AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 25 Février 2013 - n° 9Le premier alinéa de l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation, qui régit le droit de rétrocession conféré à l'ancien propriétaire des biens expropriés, est conforme à la Constitution

Le premier alinéa de l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation, qui régit le droit de rétrocession conféré à l'ancien propriétaire des biens expropriés, est conforme à la Constitution

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 25 Février 2013 - n° 9

EXTRAIT *

Était contesté le premier alinéa de l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui dispose que « Si les immeubles expropriés (...) n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
Cons. const., 15 févr. 2013, n° 2012-292 QPC

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°9 . 2013-02-25


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