Censure partielle de l'arrêté préfectoral instituant le périmètre de l'unité urbaine de Paris

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 25 Février 2013 - n° 9

Veille par Charles-André Dubreuil

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Il est des questions insolubles qui ne cessent de provoquer conflits et oppositions entre des conceptions difficilement conciliables. La question du repos dominical obligatoire en constitue certainement une illustration. On sait en effet que l'article L. 3132-3 du Code du travail impose le repos dominical en ces termes : « dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». Il n'en demeure pas moins que l'intérêt des employeurs est (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 13 févr. 2013, n° 335640, Fédération des employés et cadres de la CGT – Force ouvrière : JurisData n° 2013-002222

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°9 . 2013-02-25


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