Attribution automatique de la note maximale

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 25 Février 2013 - n° 9

Veille par Lucienne Erstein

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Pour différencier les notes attribuées aux candidats, le pouvoir adjudicateur choisit d'attribuer automatiquement la note maximale du critère technique au candidat qui a présenté à cet égard la meilleure offre. Cette méthode de notation ne méconnaît ni le principe d'égalité des candidats, ni les obligations de publicité et de mise en concurrence, juge la présente décision. Il convient de souligner qu'il s'agit bien là de la méthode de notation et non d'un (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 15 févr. 2013, n° 363854, Société SFR : JurisData n° 2013-002216

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°9 . 2013-02-25


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