Respect de la publicité au regard du Code de l'expropriation (pour cause d'utilité publique)

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 25 Février 2013 - n° 9

Veille par Mathieu Touzeil-Divina

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Par un arrêté du 29 mai 2007 le préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité publique des travaux d'aménagement d'une avenue de Castelnau-le-Lez et a conséquemment déclaré cessibles au profit de la communauté d'agglomération de Montpellier les immeubles dont l'acquisition était nécessaire à cette opération. Des propriétaires d'une parcelle située dans l'emprise du projet ont contesté (en vain) devant le TA de Montpellier puis en appel devant la CAA de Marseille (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 13 févr. 2013, n° 343164, Bongue : JurisData n° 2013-002169

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°9 . 2013-02-25


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