Circulez, circulaires, y'a rien à voir...

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 25 Février 2013 - n° 9

Veille par Mathieu Touzeil-Divina

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon La Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique (FNSPELC) a attaqué en excès de pouvoir la circulaire du 24 mai 2011 du ministre de l'Éducation nationale en ce que cet acte prévoyait que les dispositions de l'article L. 921-4 du Code de l'éducation seraient identiquement applicables aux corps des professeurs des écoles comme aux maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrats qu'ils (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 15 févr. 2013, n° 351124, Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique : JurisData n° 2013-002179

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°9 . 2013-02-25


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