Après un trop long silence : avancement juridictionnel sur injonction

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 25 Février 2013 - n° 9

Veille par Mathieu Touzeil-Divina

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Un agent de la police nationale a contesté (d'abord devant le TA de Clermont-Ferrand mais en vain) un arrêté du 18 avril 2008 du ministère de l'Intérieur en ce qu'il lui avait octroyé un avancement au grade de brigadier de police qu'à partir du 1er janvier 2008 et non, comme il s'en prévalait à compter du 28 septembre 2004. Pour fonder son argumentation, l'agent se prévalait de l'article 36 du décret du 9 mai 1995 permettant à certains fonctionnaires actifs (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 15 févr. 2013, n° 351340, Soulfour : JurisData n° 2013-002180

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°9 . 2013-02-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement