Celui qui ne perd pas ne paye pas

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 25 Février 2013 - n° 9

Veille par Lucienne Erstein

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Les frais exposés durant l'instance sont mis à la charge de la partie tenue aux dépens ou, à défaut, de la partie perdante. Des considérations tenant à l'équité ou à la situation économique de la partie concernée peuvent conduire le juge administratif à renoncer à une telle condamnation (CJA, art. L. 761-1). En revanche, elles ne l'autorisent pas, comme le rappelle la présente décision, à mettre ces frais à la charge d'une partie qui n'est ni tenue aux dépens, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, sect., 14 févr. 2013, n° 362256, Hulin : JurisData n° 2013-002212

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°9 . 2013-02-25


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