Vente de médicaments sur Internet : l'article L. 5125-34 du Code de la santé publique suspendu

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 25 Février 2013 - n° 9

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Le juge des référés du Conseil d'État a décidé, dans une ordonnance du 14 février 2013, la suspension de l'exécution des dispositions de l'article L. 5125-34 du Code de la santé publique relatives à la vente de médicaments sur Internet. Le juge des référés était saisi d'une demande de suspension de l'exécution des dispositions de l'ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, ord. réf., n° 365459, 14 févr. 2013 : JurisData n° 2013-002217

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°9 . 2013-02-25


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