AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 25 Février 2013 - n° 9Nature de la compensation financière des pertes de revenus liées à l'arrêt de l'exploitation forestière

Nature de la compensation financière des pertes de revenus liées à l'arrêt de l'exploitation forestière

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 25 Février 2013 - n° 9

EXTRAIT *

Une grande partie de la forêt communale ayant été classée en réserve naturelle, la gestion de cette réserve a été confiée à une structure associative. Le conseil général a décidé de compenser financièrement les pertes de revenus liées à l'arrêt de l'exploitation forestière sur cette réserve en créant une indemnisation forfaitaire en faveur des communes concernées et, en application de cet engagement, a versé à la commune une subvention au titre de la perte de revenus forestiers liée à l'intégration (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CAA Nancy, 17 déc. 2012, n° 11NC01934 : JurisData n° 2012-032376

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°9 . 2013-02-25


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