Placement en rétention d'enfants mineurs : décision inexistante

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 25 Février 2013 - n° 9

Veille par Lucienne Erstein

EXTRAIT *

Même si des enfants mineurs sont placés en rétention avec leurs parents, cette situation ne révèle pas une mesure distincte les concernant de placement en rétention. Le recours contre la décision ordonnant cette rétention est irrecevable, car dirigé contre une décision qui n'existe pas. La cour tire cette inexistence des dispositions prévoyant l'accueil des enfants mineurs qui accompagnent les personnes placées en rétention (C. étrangers, art. L. 553-1 et R. 553-1). Elle considère qu'elles n'autorisent (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CAA Paris, 31 déc. 2012, n° 11PA04917, Préfet de Meurthe-et-Moselle : JurisData n° 2012-032957

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°9 . 2013-02-25


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