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L'élaboration d'une carte communale ne peut fonder une décision de sursis à statuer sur une demande de permis de construire

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 25 Février 2013 - n° 9

EXTRAIT *

Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre d'une décision administrative, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés. Il ne résulte d'aucune disposition du Code de l'urbanisme qu'une décision de sursis à statuer sur une demande de permis de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CAA Bordeaux, 7 févr. 2013, n° 12BX00218, SCI du Bois : JurisData n° 2013-001905

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°9 . 2013-02-25


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