AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 25 Février 2013 - n° 9Avis sur un membre d'un tribunal administratif ayant antérieurement exercé des fonctions revêtant une connotation politique

Avis sur un membre d'un tribunal administratif ayant antérieurement exercé des fonctions revêtant une connotation politique

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 25 Février 2013 - n° 9

EXTRAIT *

Collège de déontologie de la juridiction administrative, avis 1-2013, 1er févr. 2013 « Le collège a été saisi d'une demande d'avis qui, au-delà du cas d'espèce, posait la question des conditions dans lesquelles le membre d'un tribunal administratif ayant antérieurement exercé dans le ressort de celui-ci des fonctions l'exposant, notamment en raison de connotations politiques, à une forme de notoriété doit envisager de s'abstenir de participer au jugement d'affaires pouvant présenter un lien avec (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°9 . 2013-02-25


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