Avis sur les membres de la juridiction administrative placés en position de disponibilité

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 25 Février 2013 - n° 9

EXTRAIT *

Collège de déontologie de la juridiction administrative, avis 10-2012, 1e févr. 2013 « Bien que, en l'état de sa rédaction actuelle, la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative ne traite pas de la situation de ceux qui sont placés en position de disponibilité, [il] estime qu'il lui appartient de prendre en compte les activités que ces derniers sont susceptibles d'exercer dans la mesure où elles peuvent être de nature à porter atteinte à la dignité de leurs anciennes fonctions (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°9 . 2013-02-25


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