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Projet de réforme bancaire : l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités et de leurs groupements est prévu

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 25 Février 2013 - n° 9

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Assemblée nationale, compte rendu des débats, 14 févr. 2013 Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, qui réforme le cadre français de régulation du secteur financier et bancaire actuel afin de tirer les enseignements de la crise financière de 2007-2008, en renforçant la régulation des acteurs bancaires et les pouvoirs des autorités de supervision en matière bancaire et financière, a été adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, le 19 février 2013. Il contient (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°9 . 2013-02-25


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