Refonte de la carte intercommunale : bilan provisoire sur l'année 2012

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 25 Février 2013 - n° 9

EXTRAIT *

Bulletin d'information statistique DGCL, n° 94, févr. 2013 Le Bulletin d'information statistique de la direction générale des collectivités locales s'intéresse, cette année, à la refonte de la carte intercommunale. La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a institué des dispositions temporaires pour achever et rationaliser la carte de l'intercommunalité. Les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) ont servi de cadre de référence à cette évolution. (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°9 . 2013-02-25


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