Élection des sénateurs : les modifications attendues

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 25 Février 2013 - n° 9

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Cons. ministres, communication, 20 févr. 2013 Le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, a présenté lors du conseil des ministres du 20 février, un projet de loi relatif à l'élection des sénateurs. Ce texte modifie les modalités de désignation des délégués sénatoriaux ainsi que dans certains départements le mode de scrutin des élections sénatoriales. Le projet de loi adapte le collège sénatorial aux évolutions démographiques et permet une meilleure représentation des communes les plus peuplées, en (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°9 . 2013-02-25


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