Aides d'État : nouvelle version du guide sur les services d'intérêt économique général (SIEG)

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 25 Février 2013 - n° 9

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/13/123, 18 févr. 2013 Les services de la Commission européenne ont publié une nouvelle version du guide présentant les modalités d'application des règles de l'UE dans les domaines des aides d'État, des marchés publics et du marché intérieur aux services d'intérêt économique général (SIEG). Contexte. – En 2003, la CJUE a statué sur l'appréciation des compensations de service public dans le contexte des règles de l'UE en matière d'aides d'État (CJCE, 24 juill. 2003, aff. C-280/00, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°9 . 2013-02-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement