Carte judiciaire : pas de réouverture de TGI supprimés mais des chambres détachées préconisées

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 25 Février 2013 - n° 9

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Min. Justice, 19 févr. 2013 La garde des Sceaux a reçu, le 19 février, la mission présidée par le conseiller d'État honoraire et président de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), Serge Daël, chargée depuis novembre 2012, en raison des « difficultés rencontrées par les justiciables », de réexaminer la situation de 8 des 22 TGI supprimés par le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire (Saint-Gaudens, Saumur, Dôle, Tulle, Belley, (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°9 . 2013-02-25


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