Les nouvelles conventions-types de coordination en matière de police municipale

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 12 Mars 2012 - n° 10-11

Etude Étude rédigée par : Xavier Latour professeur de droit publicuniversité Paris Descartes, centre Maurice Hauriou (EA 1515) et : Pierre Moreau avocat à la courchargé d'enseignement à l'université Paris Descartes

EXTRAIT *

Le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions-types de coordination en matière de police municipale traduit le souci de l'État de rationaliser les relations entre les polices municipales et les forces nationales de sécurité intérieure (police et gendarmerie), en particulier dans un cadre intercommunal. En étant la raison d'être de la politique de sécurité intérieure, la protection des biens, des personnes et des institutions implique l'existence de partenariats entre différents protagonistesNote (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°10 . 2012-03-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement