AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 6 Avril 2010 - n° 14Condamnation de l'État sur le fondement de la faute lourde pour ne pas avoir réussi à prévenir une série de cambriolages

Condamnation de l'État sur le fondement de la faute lourde pour ne pas avoir réussi à prévenir une série de cambriolages

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 6 Avril 2010 - n° 14

Commentaire par Jean-Baptiste Vila docteur en droit public, ATER à l'université Toulouse I Capitolerattaché au laboratoire du TACIP

EXTRAIT *

Par un arrêt du 7 janvier 2010, la cour administrative d'appel de Nancy démontre que le régime de la faute lourde de l'État pour ses activités de police n'a pas complètement disparu. L'incapacité des services de police à prévenir la survenance d'une série de cambriolages d'un même commerce entre notamment dans ce régime et entraîne in extenso un droit à indemnisation pour les requérants. Inédit Dans cet arrêt du 7 janvier 2010, la cour administrative d'appel de Nancy a du se prononcer sur des faits (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CAA Nancy, 3e ch., 7 janv. 2010, n° 09NC00031, M. et Mme A c/ Min. Intérieur, Outre-mer et Collectivités territoriales

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°14 . 2010-04-06


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