Police administrative et expropriation pour risque : la propriété privée est débordée

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 11 Avril 2016 - n° 14

Commentaire par Maxime Cornille avocat aux barreaux de Paris et de Barcelonechargé d'enseignement à l'université de Poitiers

EXTRAIT *

Dans des situations exceptionnelles, l'articulation entre les pouvoirs de police administrative et la procédure d'expropriation pour risque n'est pas chose aisée. La présente décision vient confirmer que la charge des travaux de protection des immeubles contre l'érosion du littoral pèse par nature sur leurs propriétaires. De tels travaux ne relèvent pas de l'exercice des pouvoirs de police administrative. En outre, il est jugé que le dispositif particulier d'expropriation pour risque prévu par le (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CAA Bordeaux, 9 févr. 2016, n° 14BX03289, Syndicat secondaire Le Signal

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°14 . 2016-04-11


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