AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 11 Avril 2016 - n° 14Une société commerciale a-t-elle intérêt, en cette seule qualité, à contester une autorisation d'occuper le domaine public délivrée à son concurrent ?

Une société commerciale a-t-elle intérêt, en cette seule qualité, à contester une autorisation d'occuper le domaine public délivrée à son concurrent ?

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 11 Avril 2016 - n° 14

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande d'annulation d'une autorisation privative d'occupation du domaine public, a jugé qu'en se prévalant de sa qualité de concurrent commercial voisin, le requérant ne justifiait d'aucun intérêt pour contester cette décision, dès lors que les mobiles poursuivis par le requérant sont étrangers au respect de la législation relative à l'occupation et la protection du domaine. Par un arrêté du 29 mai 2013, le maire de la commune de Villeneuve-d'Ascq (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
TA Lille, 28 janv. 2016, n° 1304562, Société le Clos des prés

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°14 . 2016-04-11


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