AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 11 Avril 2016 - n° 14L'établissement public, procédé à reconsidérer (1/2). - L’instrument d’une gestion efficace des services publics

L'établissement public, procédé à reconsidérer (1/2). - L’instrument d’une gestion efficace des services publics

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 11 Avril 2016 - n° 14

Etude rédigée par : Nicolas Gabayet maître de conférences à l'université Paris-Est Créteil

EXTRAIT *

La quasi prohibition de l'exercice d'activités économiques par les établissements publics induite par l'arrêt La Poste (CJUE, 3 avr. 2014, aff. C-559/12 P, France c/ Commission : JurisData n° 2014-008979 ; JCP A 2014, act. 358 ; JCP A 2014, 2160, note G. Eckert ; Europe 2014, comm. 266, L. Idot ; Dr. adm. 2014, comm. 42, M. Bazex) laisse augurer une accélération du déclin de ce procédé classique de gestion des services publics. Pourtant, l'établissement public reste un mode de gestion des services (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°14 . 2016-04-11


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