Réforme territoriale en France : la préoccupation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 11 Avril 2016 - n° 14

Aperçu rapide par Hélène Pauliat professeur de droit public (OMIJ – Limoges)

EXTRAIT *

Les remarques du Congrès s'articulent autour de deux axes : d'une part, les collectivités territoriales et leurs représentants ont été largement absents du processus qui a conduit au redécoupage régional et à la révision des compétences de ces collectivités (A) ; d'autre part, la révision des compétences des collectivités demeure problématique au regard des exigences de la Charte (B). La Charte européenne de l'autonomie locale protège (art. 5) les limites territoriales des collectivités locales : (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°14 . 2016-04-11


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