Charte départementale de prévention des expulsions : modalités d'élaboration

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 11 Avril 2016 - n° 14

EXTRAIT *

D. n° 2016-393, 31 mars 2016 : Journal Officiel du 1er Avril 2016 L'article 28 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme (ALUR) rénové prévoit l'obligation de réaliser une charte départementale de prévention des expulsions afin que l'ensemble des partenaires intervenant au sein du département en la matière se mobilisent pour réduire sensiblement le nombre des expulsions. Cette charte est approuvée par le comité responsable du plan départemental d'action pour le (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°14 . 2016-04-11


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