AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 11 Avril 2016 - n° 14Modalités d'élaboration et d'adoption du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public

Modalités d'élaboration et d'adoption du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 11 Avril 2016 - n° 14

EXTRAIT *

D. n° 2016-402, 4 avr. 2016 : Journal Officiel du 6 Avril 2016 Le décret n° 2016-402 du 4 avril 2016 est pris en application de l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire modifié par l'article 98 de la loi NOTRe du 7 août 2015 (L. n° 2015-991, 7 août 2015 : Journal Officiel du 8 Aout 2015). Il est ainsi prévu que sur le territoire de chaque département, l'État et le département élaborent conjointement un schéma départemental (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°14 . 2016-04-11


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