Les conventions-cadre de création des maisons de services au public précisées par décret

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 11 Avril 2016 - n° 14

EXTRAIT *

D. n° 2016-403, 4 avr. 2016 : Journal Officiel du 5 Avril 2016 Le décret du 4 avril 2016 est pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifié par l'article 100 de la loi NOTRe du 7 août 2015 (L. n° 2015-991, 7 août 2015 : Journal Officiel du 8 Aout 2015). Les maisons de services au public ont pour objet d'améliorer l'accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°14 . 2016-04-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement