AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 11 Avril 2016 - n° 14De la communication des informations relatives à l'environnement d'un avis secret du Conseil d'État

De la communication des informations relatives à l'environnement d'un avis secret du Conseil d'État

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 11 Avril 2016 - n° 14

Veille par Mathieu Touzeil-Divina

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon L'association France Nature Environnement cherchait à obtenir la communication d'un avis rendu par le Conseil d'État sur un projet devenu décret relatif à « l'évaluation de certains plans ayant une incidence sur l'environnement ». Le premier ministre s'y refusant (et ayant matériellement gardé le silence pendant un mois à compter de la saisine de la CADA), l'association s'est tournée vers le tribunal administratif de Paris qui, par un jugement du 6 juin (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 30 mars 2016, n° 383546, Ministre de l'Écologie

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°14 . 2016-04-11


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