AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 11 Avril 2016 - n° 14De l'effacement des données du fichier de traitement des antécédents judiciaires : entre pouvoir discrétionnaire et compétence liée

De l'effacement des données du fichier de traitement des antécédents judiciaires : entre pouvoir discrétionnaire et compétence liée

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 11 Avril 2016 - n° 14

Veille par Mathieu Touzeil-Divina

EXTRAIT *

Sera publié au Recueil Lebon Un requérant cherchait à obtenir l'annulation de la décision par laquelle un procureur de la République avait refusé de faire effacer une mention (par exemple de condamnation pénale) le concernant dans un système de traitement des infractions. Avant de statuer au fond, le tribunal administratif de Montreuil a préféré demander son avis au Conseil d'État sur la conduite à adopter en la matière. En l'occurrence, saisie ainsi au titre de l'article L. 113-1 du CJA, la Haute (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, avis, 30 mars 2016, n° 395119, M. A

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°14 . 2016-04-11


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